Bruxelles, 19/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure lui demandant de justifier la "loi Volkswagen", qui permet au Land de Basse-Saxe de garder le contrôle du constructeur automobile. Cette décision longtemps attendue avait encore été reportée il y a deux semaines (voir EUROPE du 6 mars, p. 14).
La Commission explique dans un communiqué qu'elle conteste les dispositions de la loi Volkswagen de 1960 qui prévoient que: 1) un actionnaire détenant plus de 20% des actions à droits de vote dans VW ne peut pas exercer plus de 20% des droits de vote lors de l'assemblée générale; 2) les décisions importantes pour l'entreprise doivent être approuvées par au moins 80% des voies des actionnaires; 3) le Land de Basse-Saxe dispose de deux sièges sur les dix représentants des actionnaires au sein du directoire.
La Commission s'appuie sur l'arrêt de la Cour de justice du 23 mai 2000, qui contestait les dispositions de la loi de privatisation italienne permettant aux autorités publiques de nommer des membres dans le conseil d'administration d'une société.
La Commission estime que les dispositions en vigueur à Hanovre limitent les possibilités d'investissement, dans la mesure où le Land de Basse-Saxe, détenteur de 21% des actions de VW, dispose ainsi, de facto, d'un droit de veto. "Il ne s'agit pas à proprement parler d'une "Golden Share", mais d'autres formes de restrictions limitant la libre circulation des capitaux", a commenté le porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein, en soulignant que c'est précisément l'Allemagne qui a demandé que les obstacles à l'investissement soient levés dans le cadre des discussions sur la directive "OPA".
"Selon le gouvernement allemand, il n'y a pas de doute que la Loi Volkswagen est compatible avec le droit européen", a déclaré à Berlin le porte-parole du gouvernement, Bela Anda. Le président du directoire de Volkswagen, Bernd Pischetsrieder, estimait dans une interview publiée le 5 mars dans Le Figaro que "l'abolition de cette loi ne changerait rien dans les faits pour Volkswagen, qui continuerait à être une entreprise rentable". En outre, précisait-il, "si une entreprise envisageait une OPA hostile, il serait facile de demander de prendre 40% du capital à des investisseurs ou à des banquiers amis qui, avec le Land Basse-Saxe, détiendraient plus de la majorité des droits de vote".