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Bulletin Quotidien Europe N° 8419

13 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La décision d'instaurer un service militaire obligatoire national reste de la compétence des Etats membres

Luxembourg, 12/03/2003 (Agence Europe) - Dans son arrêt Dory, la Cour de Justice a indiqué que les Etats membres de l'UE ont le droit d'instaurer un service militaire obligatoire indépendamment du préjudice que cela peut impliquer pour les jeunes gens dont la carrière professionnelle subit un temps d'arrêt pendant la durée de ce service. Si les Etats membres sont seuls compétents pour prendre cette décision, le droit communautaire ne s'applique pas.

Un jeune Allemand récalcitrant,...

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