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Bulletin Quotidien Europe N° 8419

13 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget/convention
Le PE demande l'abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires - Mme Schreyer y est favorable

Strasbourg, 12/03/2003 (Agence Europe) - Dans la perspective de la révision des traités, le Parlement européen a demandé de supprimer la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires du budget communautaire, pour confirmer l'égalité des deux branches budgétaires. Cette demande, qui a été soutenue par la Commissaire Michaele Schreyer, figure dans le rapport du travailliste britannique Terence Wynn, président de la commission des budgets, sur les...

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