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Bulletin Quotidien Europe N° 8415

7 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 45 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission saisit la Cour de justice pour non exécution des décisions prises à l'encontre de quatre régions espagnoles

Bruxelles, 06/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice parce qu'elle n'a pas procédé, dans six cas sur sept, au remboursement d'aides fiscales en faveur des provinces de Avala, Guipúzcoa, Vizcaya et Navarra, aides qui avaient été jugées illégales. Les sept décisions en question, rendues le 11 juillet 2001, indiquaient en effet que les aides fiscales, octroyées sous forme de crédits d'impôt et de « vacances...

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