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Bulletin Quotidien Europe N° 8415

7 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 27 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance/banques allemandes
La décision de la Commission européenne constatant l'illégalité du transfert de la WfA à la banque WestLB est annulée pour insuffisance de motivation

Luxembourg, 06/03/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission européenne constatant que le transfert de la Wohnungsbauförderungsanstalt (WfA) à l'institution bancaire de droit public Westdeutsche Landesbank (WestLB) constituait une aide d'Etat illicite, d'un montant de DM 1 579 700 000 sur la période de 1992-1998. La Commission n'a pas suffisamment motivé le taux de référence utilisé pour démontrer le caractère inapproprié de la...

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