Luxembourg, 11/02/2003 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a indiqué, dans des affaires Gözütk et Brügge, qu'aucune personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels, dans un autre Etat membre, il a été mis fin à l'action pénale, que ce soit avec l'intervention d'un juge comme il l'est dit dans la Convention d'application de l'accord de Schengen, ou par simple accord amiable entre le ministère public et le prévenu. Pour...