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Bulletin Quotidien Europe N° 8372

6 janvier 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
La Commission poursuit huit Etats membres qui n'ont pas transposé dans les délais la directive relative à la Garantie légale des biens de consommation

Bruxelles, 06/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre huit Etats membres - Belgique, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume Uni - pour non-respect persistant de la directive 1999/44/CE concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Ces Etats membres recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir ni...

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