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Bulletin Quotidien Europe N° 8372

6 janvier 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Publication d'un « code des bonnes pratiques »

Bruxelles, 06/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié un « Code des bonnes pratiques » en matière d'enquêtes sur les opérations de concentrations. Cette initiative s'inscrit dans le cadre général des propositions de réforme du Règlement fusions adoptées le 11 décembre dernier par la Commission et a pour objectif d'introduire davantage de transparence et une meilleure qualité dans la conduite des enquêtes. Ces « bonnes pratiques » expliquent notamment...

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