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Bulletin Quotidien Europe N° 8358

11 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour confirme la validité de la directive sur la fabrication et l'étiquetage des cigarettes

Luxembourg, 10/12/2002 (Agence Europe) - Dans son arrêt "British American Tobacco et Imperial Tobacco", la Cour de Justice de l'UE confirme la validité de la directive européenne sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac du 5 juin 2001. Elle limite toutefois la portée de la directive aux produits commercialisés à l'intérieur de la Communauté. L'interdiction prévue par la directive d'utiliser sur les paquets de cigarettes les termes "light" ou "mild" ne...

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