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Bulletin Quotidien Europe N° 8340

15 novembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 10 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/competitivite
Les divergences persistent au Conseil sur les critères de localisation des futurs tribunaux régionaux compétents pour les litiges liés au futur brevet communautaire

Bruxelles, 14/11/2002 (Agence Europe) - Après plus de deux ans de discussion sur le sujet, le Conseil piétine toujours sur la création du brevet communautaire. Lors d'une discussion du Conseil Compétitivité pendant le déjeuner, jeudi à Bruxelles, les ministres se sont concentrés sur la question de la juridiction compétente pour traiter les litiges liés au futur brevet, sans parvenir à un accord. Une majorité se dégage sur le principe de la création de chambres régionales, à...

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