JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/convention

Le groupe de travail « compétences complémentaires » propose de consacrer un domaine dans lequel l'UE intervient, sans légiférer, en appui des politiques nationales - Pour le maintien de la souplesse offerte par l'article 308 et l'introduction de la méthode ouverte de coordination

Bruxelles, 06/11/2002 (Agence Europe) - Le groupe de travail sur les « compétences complémentaires », présidé par le représentant du gouvernement danois Henning Christophersen (ancien ministre et ancien Commissaire européen), a finalisé son rapport qui juge cette expression inadéquate et propose de parler à l'avenir de « mesures d'appui ». Il les définit comme « les mesures pouvant être adoptées par l'Union dans les domaines où la compétence des Etats membres est pleine et...