Bruxelles, 06/11/2002 (Agence Europe) - Lors de la présentation du rapport 2001 de la Cour des comptes, le Président de la Cour, Juan Manuel Fabra Vallés, a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE sur l'existence, pour la deuxième année consécutive, d'un excédent budgétaire élevé, de 15 milliards d'euros, soit 16% du budget définitif pour l'exercice 2001 (sur le problème du système comptable de la Commission, voir EUROPE d'hier p.15). Cette situation s'explique essentiellement par des retards dans l'exécution des actions structurelles, a-t-il dit, en reprochant à la Commission de ne pas avoir modifié le budget pour équilibrer recettes et dépenses. « La gestion budgétaire se caractérise également par une faible utilisation des crédits de paiements dans certains domaines », a aussi noté M. Fabra Vallés, qui a invité la Commission à « faire preuve d'une plus grande rigueur et d'un plus grand réalisme dans ses prévisions budgétaires ». Le taux d'exécution des fonds structurels a été inférieur à 70% (son niveau le plus bas depuis 1999) et celui des aides de préadhésion n'était pas bon non plus (seulement 9,2% des crédits Sapard ont donné lieu à des paiements), a-t-il constaté, en estimant qu'il faudrait peut-être annuler des crédits Sapard en 2003. Selon Herbert Bösch (PSE, autrichien), le programme Sapard s'est révélé être un « échec patent ». M. Fabra Vallés a aussi dénoncé la lenteur de l'exécution budgétaire du Fonds européen de développement: ainsi, quatre ans après la création du 8ème FED, 30% seulement des crédits ont été déboursés, a-t-il relevé, en y voyant un signe de la capacité limitée des pays bénéficiaires à absorber les fonds et du manque de qualité des prévisions budgétaires.
M. Fabra Vallés a dressé un bilan mitigé des mesures qui ont été prises par la Commission pour se conformer aux recommandations antérieures de la Cour. Parmi les points positifs, il a cité la simplification du régime douanier du perfectionnement passif, l'amélioration des mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche et la modification des procédures de mise en concurrence pour le programme TACIS. « D'autres secteurs n'ont pas connu une évolution aussi satisfaisante », a-t-il dit, en citant les aides au blé dur (« 450 millions d'euros sont dépensés inutilement chaque année ») et au sucre (« malgré la réforme de 2001, les questions de la surproduction et des prix élevés n'ont pas été résolues »). M. Fabra Vallés a évoqué en particulier:
- les dépenses agricoles: la précision des déclarations de paiements présentées par les exploitants agricoles et par d'autres bénéficiaires ne s'est pas améliorée. La mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est toujours pas achevée dans tous les Etats membres, et celle des systèmes d'identification des bovins, obligatoire depuis 2000, n'a pas été instaurée dans près de la moitié des pays. D'autres erreurs ont été relevées, provoquées par des failles dans la mise en œuvre des contrôles nationaux (pour l'huile d'olive et le coton par exemple) ;
- actions structurelles: l'audit a permis de détecter la persistance d'anomalies dans les systèmes de contrôle des déclarations de dépenses présentées par les Etats membres. La Cour s'inquiète des retards dans la mise en œuvre, par les administrations nationales, du dispositif de gestion et de contrôle pour la prochaine période de programmation: les structures de contrôle ne sont pas opérationnelles et aucun contrôle indépendant des opérations réalisées n'a été effectué ;
- politiques internes: l'analyse du cinquième programme-cadre de recherche a fait apparaître des paiements indus imputables au non-respect des obligations contractuelles par les bénéficiaires. La Cour demande à la Commission de simplifier les systèmes de remboursement des dépenses et d'instaurer un dispositif de sanctions plus efficaces ;
- actions extérieures: les paiements de la Commission aux organisations responsables de la réalisation des opérations d'aide humanitaire et alimentaire (autorités nationales, organisations non gouvernementales et organes des Nations unies) sont légaux et réguliers.