Bruxelles, 06/11/2002 (Agence Europe) - Outre son débat sur les négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne (voir EUROPE d'hier, p. 12), le Conseil Ecofin a abordé mardi plusieurs questions concernant la fiscalité et les services financiers. Il a notamment formalisé, sans discussion, sa position commune sur les fonds de pension et accordé des dérogations à l'Autriche, la France et l'Allemagne dans le cadre de la directive sur la taxation du chiffre d'affaires. Il n'a pas pu progresser, en revanche, sur le dossier de la fiscalité de l'énergie et a reporté un débat sur la TVA, à la demande du Royaume-Uni.
Fiscalité de l'énergie: le Conseil a constaté que les divergences subsistent entre les Etats membres sur les points en suspens (dérogation nationale pour les industries grandes consommatrices d'énergie, fiscalité du gazole et période de transition: voir EUROPE du 1er novembre p. 8). Les travaux se poursuivront donc dans l'espoir de parvenir à un accord politique lors du Conseil du 3 décembre. Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont engagés à trouver un accord avant la fin de l'année, parallèlement aux discussions sur l'accélération de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité menées au Conseil Energie.
Plan d'action sur le capital risque: les ministres ont "pris note" du quatrième rapport de la Commission sur le plan d'action pour le capital risque. La discussion sera approfondie lors du Conseil du 3 décembre, dans le cadre de l'examen du rapport sur la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers, qui couvre aussi le capital risque.
Droit des sociétés: le président du groupe d'experts sur le droit des sociétés, Jaap Winter, a présenté au Conseil son rapport et ses recommandations pour la modernisation du droit européen des sociétés et le gouvernement d'entreprise (voir EUROPE du 4 et 5 novembre, p. 9). Le Conseil a chargé le Comité économique et financier de l'étudier et de lui faire rapport lors d'une prochaine réunion.
Fonds de pension: le Conseil a formalisé la position commune sur la directive qui créera un marché unique des fonds de pension en Europe, adoptée en juin dernier avec l'abstention de la Belgique (voir EUROPE du 22 juin). Cette position commune est assortie d'une déclaration de la Belgique (expliquant qu'elle ne peut pas souscrire au principe de reconnaissance mutuelle, car, selon elle, la sécurité des opérations n'est pas suffisamment garantie pour les affiliations transfrontalières), des Pays-Bas (rappelant que l'organisation des systèmes de retraite relève de la subsidiarité) et de la Commission (s'engageant à examiner que les fonds respectent les règles prudentielles fixées par la directive et ne se lancent pas dans une "course au plus offrant").
TVA: le Conseil a reporté "à la demande d'un Etat membre" l'adoption d'un accord politique sur l'extension de la directive de 1977 sur la coopération administrative en matière de TVA à la taxation des primes d'assurance, a indiqué la présidence. Le ministre belge des Finances, Didier Reynders, a relevé devant la presse que le Royaume-Uni avait demandé le report de cette décision en invoquant son manque d'expérience en matière d'échange d'informations, alors que le ministre britannique Gordon Brown avait, le jour même, plaidé pour qu'on impose à la Suisse un système d'échange d'informations sur la fiscalité de l'épargne.
Taxe sur le chiffre d'affaires: le Conseil a adopté une décision accordant à l'Autriche une dérogation à la directive sur l'harmonisation des législations sur la taxation du chiffre d'affaires. Elle sera ainsi autorisée jusqu'en 2007 à "désigner le destinataire de la prestation de services comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services suivantes: des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous-traitants, soit pour une entreprise générale de construction, soit pour une entreprise qui effectue elle-même des travaux immobiliers, soit pour un autre sous-traitant". L'objectif est d'éviter la fraude et simplifier les tâches de l'administration fiscale. L'Allemagne et la France ont aussi obtenu une dérogation, pour la TVA appliquée à la construction et l'entretien de certains ponts frontaliers entre les deux pays.