login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8329
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/cour penale internationale

Le Parlement critique le manque de fermeté du Conseil vis-à-vis des Etats-Unis

Strasbourg, 28/10/2002 (Agence Europe) - Dans une résolution adoptée jeudi, le Parlement européen " déplore que le Conseil Affaires générales, contre la volonté explicite du Parlement européen, n'ait pas adopté (le 30 septembre) une position commune claire face aux efforts de l'administration américaine pour conclure des accords bilatéraux avec certains États membres et, ce faisant, miner l'universalité de la Cour Pénale Internationale". Le PE "regrette la formulation vague de la décision du Conseil au sujet de la CPI". Il insiste sur le fait que "aucun accord d'immunité ne doit ouvrir jamais la possibilité d'une impunité pour toute personne convaincue de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide". Il invite les gouvernements et parlements des Etats membres, des pays candidatures et de tous les pays associés à l'UE à ne pas accepter de conclure d'exemption avec les Etats-Unis. Enfin, il rappelle au Conseil sa demande de présenter, avant le Sommet de Copenhague, un rapport "indiquant tous les accords internationaux qui sont liés à la CPI et évaluant leur compatibilité avec le statut de Rome".

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE