Bruxelles, 28/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique. Elle estime que cette dernière entrave la commercialisation des fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres, en imposant des conditions trop restrictives pour leur remboursement par le régime de sécurité sociale nationale. Le remboursement, en effet, n'est autorisé que si le fauteuil répond à des critères très stricts, comme le diamètre des roues, le recouvrement du dossier, etc. Selon la Commission, ces exigences constituent une entrave à la libre circulation des marchandises. La Belgique s'était engagée il y a deux ans à modifier sa législation, mais une nouvelle loi n'a toujours pas été promulguée, constate la Commission dans un communiqué.