Bruxelles/Prague, 04/10/2002 (Agence Europe) - Les opinions divergent au sujet de l'avis juridique indépendant demandé par le Parlement européen sur les décrets Benes (qui, en 1946, avait provoqué l'expulsion de Tchécoslovaquie d'environ 3 millions d'Allemands des Sudètes et d'environ 30 000 Hongrois de Slovaquie), avis qui a été transmis à la commission des Affaires étrangères. Le Président Cox a remercié les Professeurs Jochen Frowein et Ulf Bernitz,ainsi que Lord Kingsland, pour leur analyse, qui aura, selon lui, "une incidence positive". Les conclusions des experts ont été saluées au groupe socialiste par Gary Titley et Jan Marinus Wiersma (qui soulignent qu'il ne faut "pas ignorer le passé", mais qu'il faut se concentrer maintenant sur l'élargissement), et au groupe libéral par le président Graham Watson et Cecilia Malmström (qui note que le débat a été exploité pour des raisons politiques dans certains Etats membres). Les réactions sont très négatives en revanche chez plusieurs élus européens allemands et autrichiens. Ainsi, l'élu de la CDU Harmut Nassauer réclame de la République tchèque l'abrogation des décrets qui, dit-il, violent le droit international: l'avis des experts protège les coupables et laisse les victimes sans défense, et au lieu d'apporter une détente il ne peut qu'aggraver "le conflit sur les décrets", s'indigne-t-il . Quant à Daniela Raschhofer, Autrichienne du FPÖ, elle se dit "plus qu'étonnée" par cet avis juridique, en notant que pour d'autres experts les décrets n'étaient "pas conciliables avec la communauté de valeurs européennes".
Selon les experts, le maintien des décrets ne fait pas obstacle à l'adhésion tchèque à l'UE. En outre, une abrogation de la "loi N.155 de 1946" (selon laquelle les responsables de représailles contre les Sudètes n'étaient pas l'objet de sanctions) ne semble pas indispensable dans le contexte de l'adhésion, car les personnes concernées, qui ont "compté sur ces dispositions pendant plus de 50 ans", peuvent s'attendre légitimement à ne pas être poursuivies maintenant pour ces actions. Cependant, les experts notent que cette loi est "incompatible avec les droits de l'homme et tous les principes juridiques fondamentaux" et estiment que la République tchèque "devrait le reconnaître formellement". (Mais le ministre tchèque des Affaires étrangères Cyril Svoboda a rejeté l'idée d'une telle expression officielle de "regret", en estimant que les décrets appartiennent au passé). Les experts indiquent qu'ils ont fondé leur avis sur le principe selon lequel "après l'adhésion tous les citoyens de l'UE auront les mêmes droits sur le territoire de la République tchèque".