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Bulletin Quotidien Europe N° 8311

4 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Commission propose que la Communauté signe la convention du Conseil de l'Europe sur le droit des enfants de parents séparés

Bruxelles, 03/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne propose que la Communauté signe la Convention du Conseil de l'Europe sur le droit des enfants de parents séparés. "Cette convention a pour objet de garantir aux enfants dont les parents vivent dans deux États différents la possibilité d'entretenir régulièrement des contacts avec eux et d'autres personnes avec qui ils ont des liens de famille", a déclaré le Commissaire européen Antonio Vitorino. Il a souligné que...

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