Luxembourg, 25/07/2002 (Agence Europe) - Comme prévu, la Cour de justice a rendu, le 25 juillet, son arrêt dans l'affaire « Union de Pequeños Agricultores » et elle a confirmé sa lecture très stricte des dispositions du traité concernant l'accès direct des citoyens au juge communautaire. En dépit des conclusions de l'Avocat général qui avait suggéré une modification radicale de la jurisprudence pour garantir une protection juridictionnelle effective des personnes physiques ou morales et de la position adoptée par la suite par le Tribunal de première instance dans l'affaire Jégo-Quéré (voir EUROPE du 11 mai 2002), la Cour confirme son interprétation stricte de l'article 173 du Traité qui ne permet aux particuliers d'attaquer un règlement ou une décision de portée générale que s'ils sont « directement et individuellement » concernés. Le caractère rigoureux de l'interprétation de la Cour réside principalement dans une définition très étroite de la notion d'individualité. La Cour estime que seule une éventuelle modification du traité pourrait permettre d'étendre l'accès des citoyens et des personnes morales au juge communautaire. « Il appartient, le cas échéant, aux Etats membres (…) de réformer le système actuellement en vigueur », indique la Cour en jugeant « envisageable » la mise en place d'un système différent de contrôle de la légalité des actes communautaires de portée générale.
Dans le cas d'espèce, la Cour était saisie d'un pourvoi formé par l'association de producteurs agricoles espagnols « Union de Pequeños Agricultores » contre une ordonnance d'irrecevabilité du Tribunal de première instance. La Commission et le Conseil ont jugé ce pourvoi manifestement irrecevable. Ils ont demandé à la Cour de confirmer son interprétation de l'article 173.
En 1998, l'organisation professionnelle avait demandé l'annulation du règlement de la même année établissant une organisation commune des marchés (ocm) des matières grasses et modifiant le règlement de 1966 sur l'ocm de l'huile d'olive. Le Tribunal avait reconnu qu'elle était directement concernée par la transformation du régime de l'huile d'olive (notamment le remplacement du système d'intervention par un régime d'aide au stockage privé) mais, constatant que cette modification affectait d'autres producteurs dans la communauté, il avait constaté que les petits agriculteurs espagnols n'étaient pas concernés « individuellement ».
Devant la Cour, l'organisation professionnelle a tiré argument du fait qu'elle n'était pas en mesure de contester des mesures espagnoles d'application devant une juridiction espagnole pour obtenir de celle-ci qu'elle intervienne auprès du juge communautaire par la voie d'une question préjudicielle. Elle estimait donc être privée de tout recours effectif au niveau national et, du fait de la décision d'irrecevabilité, de son droit fondamental à la protection juridictionnelle reconnu par les principes généraux du droit communautaire. La Cour a rejeté cet argument en affirmant qu'il incombe aux Etats membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective. Partant, elle confirme l'ordonnance d'irrecevabilité fondée sur le fait que l'organisation professionnelle et ses membres « ne sont pas atteints par le règlement attaqué en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne ». Union de Pequeños Agricultores est condamnée aux dépens.