Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Présidence danoise propose aux Etats membres de définir de la même manière, dans une décision-cadre, la corruption dans le secteur privé et de fixer un seuil commun pour la sanction de ces actes. La corruption passive ou active devrait être passible d'une peine d'emprisonnement qui soit d'au moins 1 à 3 ans, avec la possibilité d'interdire d'exercer une profession ou de diriger certaines entreprises en cas de circonstances aggravantes. Pour les personnes morales impliquées dans des actes de corruption, la sanction pourrait être l'exclusion de toute aide publique, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certaines activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou une décision judiciaire de fermeture. Le Danemark propose de définir la corruption, comme infraction pénale, comme étant le fait, dans le cadre d'activités professionnelles, de "promettre, offrir ou donner, directement ou par un intermédiaire, à une personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, un avantage indu de toute sorte, pour cette personne ou pour un tiers, afin que cette personne entreprenne ou n'entreprenne pas un acte, en violation avec les devoirs de cette personne" et le fait, directement ou par un intermédiaire, de "demander ou recevoir un avantage indu de toute sorte, ou accepter la promesse d'un tel avantage, pour soi ou pour un tiers, lorsque l'on dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, en violation avec ses devoirs". L'instigation ou l'aide à commettre ces actes devrait aussi être punie.
Le Danemark propose aussi aux Etats membres de s'engager à ratifier dans un délai d'un an deux conventions sur la corruption dans le secteur public: la Convention du 26 mai 1997 sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens et nationaux et la Convention du 27 janvier 1999 sur la corruption du Conseil de l'Europe. Le Conseil avait approuvé en décembre 1998 une action commune sur la corruption dans le secteur privé, considérée alors comme une première étape.
L'harmonisation des sanctions proposée par le Danemark repose sur la nouvelle méthode approuvée par le Conseil Justice et Affaires intérieures en avril (EUROPE du 27 avril). Les ministres ont décidé de fixer le niveau minimal dont on devra être passible pour un délit ou un crime sous la forme d'une fourchette d'années. La fourchette proposée pour la corruption est la plus faible prévue.