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Bulletin Quotidien Europe N° 8263
Sommaire Publication complète Par article 12 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/telecommunications

Le Danemark propose au Conseil d'adopter des conclusions sur la rétention des données

Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Présidence danoise propose au Conseil d'approuver des conclusions sur l'utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes criminelles, qui pourraient constituer une première étape vers un texte contraignant sur la rétention des données. Le Danemark propose d'inscrire dans son projet de conclusions que "dans un futur très proche, des règles contraignantes soient établies pour l'harmonisation des règles des Etats membres relatives à...

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