Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Présidence danoise propose au Conseil d'approuver des conclusions sur l'utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes criminelles, qui pourraient constituer une première étape vers un texte contraignant sur la rétention des données. Le Danemark propose d'inscrire dans son projet de conclusions que "dans un futur très proche, des règles contraignantes soient établies pour l'harmonisation des règles des Etats membres relatives à l'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de conserver les informations concernant les télécommunications de telle sorte que ces informations soient disponibles quand utile pour enquêtes criminelles". Le Danemark souhaite que ces propositions soient faites "le plus tôt possible de manière à ce que les autorités chargées d'appliquer la loi puissent réagir de manière immédiate et efficace" à la montée de la cyber-criminalité. Il souhaite aussi que tout soit fait pour que les demandes d'interception des télécommunications et l'accès aux informations concernant puissent être traités très rapidement, particulièrement d'un pays à l'autre, vu la mobilité des délinquants et criminels, due à la nature même des réseaux. Les conclusions inviteraient aussi les Etats membres à intensifier leurs efforts sur le décryptage.
Le projet de conclusions souligne que tout cela doit se faire dans le respect des règles en vigueur sur la protection des données. Il ne fait pas, en l'état actuel, référence à la directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, approuvée le 25 juin par le Conseil, donc juste après que le Danemark ait fait suivre son projet de conclusions à ses partenaires. La question de la rétention des données avait été très discutée lors de l'adoption de cette directive, en codécision avec le Parlement européen (EUROPE du 31 mai, p.17).
Cette directive entérine le principe de la levée de la confidentialité des communications électroniques soit si cela est nécessaire pour "sauvegarder la sécurité nationale", soit pour "assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques". A cette fin, les Etats membres peuvent prévoir la conservation des données "pendant une durée limitée".