Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Présidence danoise propose aux Etats membres d'échanger leurs informations sur les personnes interdites d'exercer une profession suite à une condamnation pénale. "La disqualification est une sanction pénale importante", explique le Danemark à l'appui de sa proposition, en soulignant que par manque d'information "il est en principe possible qu'une personne interdite dans un Etat membre de travailler avec des enfants à cause d'infractions à caractère sexuel puisse trouver un travail dans une maternelle dans un autre Etat membre". Le Danemark propose donc à chaque Etat membre de nommer un point de contact national chargé de recueillir, de demander et de fournir les informations à ce sujet. Ce point de contact devrait automatiquement informer les autres Etats membres des interdictions d'exercer qui touchent leurs propres ressortissants, les personnes qui résident sur leur territoire ou qui exercent une profession sur leur territoire. Le Danemark précise dans sa proposition que les informations seront fournies selon la loi du pays et selon les accords internationaux. Il ne s'agit pas pour la Présidence de proposer de nouvelles règles, mais de faire en sorte que l'information circule ; ensuite, chaque Etat membre pourra réagir selon sa législation. Le Danemark voit cette proposition de décision comme une première étape vers une décision à long terme de reconnaissance mutuelle des décisions d'interdiction d'exercer une profession prises à l'appui d'une condamnation pénale. Cette proposition fait partie des douze initiatives proposées par le Danemark dans le domaine de la justice (EUROPE du 11 juillet, p.12).