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Bulletin Quotidien Europe N° 8262

25 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission saisit la Cour contre la Grèce à propos des taxes sur les bateaux de plaisance

Bruxelles, 24/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de porter la Grèce devant la Cour de justice, parce qu'elle estime que la taxe de circulation qu'elle impose à l'entrée des bateaux de plaisance dans les eaux grecques équivaut à un droit de douane à l'importation, contraire au traité. Une loi grecque de 1999 a créé une taxe prélevée à chaque entrée d'un bateau de plaisance de plus de 7 mètres qui n'est pas ancré en permanence dans des ports grecs....

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