Bruxelles, 12/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'envoyer un avis motivé à la Grèce lui demandant de modifier ses pratiques fiscales en ce qui concerne les importations définitives de biens personnels des particuliers, notamment les voitures, lors du transfert de la résidence normale. Au lieu d'accorder la franchise fiscale, la Grèce applique actuellement des taxes sur les véhicules des personnes qui, venant d'un autre Etat membre, y déménagent et y établissent leur résidence normale. Par ailleurs, les autorités grecques appliquent une interprétation restrictive de la notion de la "résidence normale". La Commission estime que ces pratiques ne sont pas compatibles avec les dispositions communautaires (directive 83/183) qui prévoient une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et des autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre Etat membre. En l'absence d'une réaction jugée "satisfaisante" des autorités grecques dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.