Bruxelles, 12/07/2002 (Agence Europe) - En entamant les travaux du Conseil Ecofin, vendredi à Bruxelles, les ministres de l'Economie et des Finances des Quinze ont soutenu les cinq priorités présentées par le ministre danois des Finances, Thor Pedersen, pour sa présidence du Conseil Ecofin/budget. Le Danemark se concentrera sur:
FISCALITE: Coopération fiscale: "Il est essentiel que les Etats membres se conforment aux conclusions du Sommet de Feira, qui les engagent à adopter le "paquet fiscal avant la fin de 2002", constate la Présidence, en rappelant que: (1) la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne sera fondée sur l'échange d'informations. L'UE "doit arriver à conclure" les négociations avec les pays tiers, notamment la Suisse et les Etats-Unis, et les pays et territoires associés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, sur la base de "réassurances suffisantes à propos de l'application de mesures équivalentes" par ces pays. La conclusion d'accord sur l'échange d'informations est la condition posée par le Luxembourg pour son ralliement au paquet fiscal; (2) le code de conduite sur la fiscalité des entreprises: le Conseil "terminera les discussions pour arriver à un accord" sur des mesures législatives et administratives qui supprimeront la "fiscalité dommageable", ainsi que sur "l'éventuelle prolongation de ces mesures après la fin de la période de transition en 2005". Fiscalité de l'énergie: le Danemark s'attachera à respecter les conclusions des Sommets de Barcelone et Séville qui prévoient "un accord sur la directive sur la fiscalité de l'énergie avant la fin de 2002, parallèlement à un accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie". Retraites professionnelles: le Conseil examinera un rapport sur la coordination des différents systèmes de taxation des retraites professionnelles. Coopération entre administrations fiscales: la Présidence espère qu'une décision sur le programme Fiscalis 2007 (coopération entre les autorités fiscales) sera adoptée avant la fin 2002. TVA: la Présidence espère progresser sur le règlement destiné à améliorer la coopération entre administrations fiscales dans le domaine de la TVA, afin d'arriver à son adoption avant avril 2003. Elle prévoit aussi de présenter avec la Commission un rapport sur les progrès réalisés à propos des déductions de TVA, notamment pour les voitures vendues en leasing.
SERVICES FINANCIERS: dans le cadre des engagements pris à Barcelone sur la base du plan d'action sur les services financiers (qui prévoit l'intégration des marchés des services financiers d'ici 2005 et des marchés de valeurs mobilières en 2003), la Présidence doit arriver à des accords sur: les "abus de marché", les prospectus d'informations financières à fournir par les entreprises cotées en bourse, les mesures prudentielles pour les conglomérats financiers, les fonds de pension. Des accords ont déjà été conclus pour les "collatéraux" (garantie financière) et les normes comptables internationales. La Présidence compte en outre entamer les travaux sur les directives sur les informations à fournir pour l'émission de valeurs mobilières, et les "services d'investissement", que la Commission présentera à l'automne.
La Présidence devrait préciser l'accord sur la création d'un comité interinstitutionnel sur les valeurs mobilières afin d'assurer le suivi de l'accord PE/Conseil/Commission sur la "méthode Lamfalussy". Elle compte progresser sur les mécanismes qui permettront d'accélérer le processus législatif et d'améliorer la coordination de la surveillance financière (voir EUROPE du 12 juillet p. 10). Après les scandales financiers tels que Enron, la présidence poursuivra les travaux pour améliorer la qualité de la "gouvernance d'entreprise". Le groupe de haut niveau sur le droit des sociétés présentera un rapport à la rentrée.
COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES: La Présidence "donnera la priorité à un suivi effectif des conclusions du Conseil européen de Barcelone" pour "assurer que l'accent soit mis sur la mise en œuvre par les Etats membres". Elle suivra aussi les conclusions pour assurer une synchronisation de l'adoption des grandes orientations de politique économique et du paquet emploi annuel.
ELARGISSEMENT: la Présidence souhaiterait développer le dialogue avec les pays candidats sur les politiques fiscales et l'expertise en matière de capacité administrative. Le Conseil Ecofin aura une réunion en novembre avec les ministres de l'Economie et des Finances des pays candidats pour faire le point sur les programmes économiques de pré-adhésion. Les pays "contributeurs nets" au budget de l'UE sont intervenus pour demander à la Présidence d'accélérer le débat sur le financement de l'élargissement. Thor Pedersen a rappelé que les décisions devront être prises lors du Conseil européen de Bruxelles en octobre. En attendant, le Conseil Ecofin pourra fournir une expertise technique.
BUDGET: conformément aux conclusions de Séville, le budget sera traité au Conseil Ecofin. La Présidence compte arriver en novembre à un accord entre le Parlement et le Conseil. "Il est très important que cet accord donne des bases financières pour atteindre les objectifs de l'UE dans les limites des perspectives financières et selon des principes budgétaires réalistes à la fois pour les engagements et les payements", souligne la présidence, en rappelant que l'un des objectifs prioritaires pour 2003 sera d'adapter les institutions à l'élargissement "tout en maintenant les dépenses administratives dans les plafonds fixés à Berlin". Il faudra aussi assurer des marges suffisantes pour respecter les engagements extérieurs de l'UE, rappelle la Présidence.