Bruxelles, 12/07/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin, réuni vendredi à Bruxelles, sous la présidence de Thor Pedersen, a adopté des conclusions sur les futurs mécanismes de "surveillance" dans le domaine des assurances et de la banque et des conclusions sur la méthode de calcul des "écarts de production". Il a fait le point sur les négociations avec la Suisse à propos de la fiscalité de l'épargne, et dégagé ses premières orientations sur la fiscalité des entreprises. Il a confirmé l'accord avec le PE et la Commission pour le suivi de la procédure Lamfalussy pour les opérations sur titre. Voici les principaux résultats:
Fiscalité de l'épargne: il "n'y a pas eu de résultat décisif à ce stade" dans les négociations avec la Suisse, a constaté le président du Conseil. Le Commissaire Frits Bolkestein a toutefois indiqué que ses entretiens le 3 juillet avec le président et ministre des Finances de la confédération helvétique, Kaspar Villiger, ont été "fructueux mais confidentiels". Interrogé sur la possibilité de négocier avec la Suisse un système d'échange d'informations à la demande (contrairement à l'échange automatique d'informations prévu par les Quinze), il a souligné que l'accord du Sommet de Feira prévoit que les pays tiers devraient s'engager à prendre des mesures "équivalentes" à celles mises en œuvre par les Quinze. La question centrale est l'interprétation de ce terme "d'équivalent". En revanche il est clair que les îles anglo-normandes et celles des Caraïbes associées aux Pays-Bas et au Royaume-Uni devront adopter des mesures "identiques", a-t-il souligné. L'Allemagne et le Royaume-Uni auraient évoqué la possibilité de sanctions contre la Suisse. La question suisse sera abordée aux Conseils informel de septembre et formel d'octobre.
Fiscalité des entreprises: les Etats membres ont soutenu globalement les mesures à court et moyen terme proposées par la Commission pour améliorer la cohérence des systèmes nationaux de taxation des entreprises. La France et la Belgique sont favorables aux mesures à long terme, passant par un rapprochement des taux minimaux de taxation et la création d'une "base commune d'imposition". En revanche, le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Allemagne y sont hostiles. La Commission a été invitée à présenter "aussitôt que possible" ses propositions sur les mesures à court terme et à poursuivre la réflexion sur les mesures à long terme, a résumé la Présidence.
Comité de surveillance sur les valeurs mobilières: le Conseil a entériné un accord conclu jeudi par le Parlement, la Commission et le Conseil pour mettre en place un comité de suivi de l'application de la "méthode Lamfalussy" aux valeurs mobilières. Ce groupe sera composé de deux représentants par institution et fera rapport deux fois par an.
Surveillance financière: le Conseil a adopté des conclusions sur la base du rapport intérimaire du Comité économique et financier (CEF), proposant des options pour appliquer la "méthode Lamfalussy" à la législation et la surveillance dans le domaine des assurances, de la banque et des conglomérats (voir EUROPE d'hier p. 9). L'adoption des législations secondaires devraient se dérouler dans le cadre des comités spécialisés, en "prenant en compte la synergie entre la surveillance bancaire et les banques centrales". Le "troisième niveau", portant sur la surveillance générale, serait assumé par "le groupe pour les services financiers (…) remanié, sous la présidence d'un Etat membre pour donner des avis politiques et rapporter au Conseil Ecofin". Le secteur des assurances devrait passer du Conseil Marché intérieur à l'Ecofin. Le CEF devrait présenter fin septembre un rapport final qui précisera: (1) les mécanismes de rapport au Conseil et Parlement, (2) les modalités d'organisation des présidences et des secrétariats des comités, (3) des propositions sur l'attribution des sièges dans ces comités, y compris pour les observateurs, (4) des propositions d'agenda indicatif pour la mise en œuvre et l'évaluation des nouveaux mécanismes. Le Conseil approfondira la discussion lors de sa réunion informelle de Copenhague les 6 et 7 septembre. Frits Bolkestein a insisté pour que les futurs mécanismes ne portent pas préjudice au droit d'initiative de la Commission et aux droits du Parlement.
Scandales financiers: le Commissaire Bolkestein a fait le point sur les leçons à tirer des affaires Enron, WorldCom, Xerox etc., en reprenant les lignes développées mercredi lors d'une conférence (voir EUROPE d'hier, p. 8). Il a rappelé qu'il a proposé une réunion sur ce thème le 23 juillet prochain.
Ecarts de production (« output gaps »): le Conseil a adopté des conclusions où il estime que cette nouvelle méthode fondée sur la « fonction de production » devait s'appliquer dès la procédure de surveillance budgétaire 2002/2003 et se félicite de l'intention de la Commission d'appliquer cette méthode d'une manière non mécanique, transparente et cohérente. L'Espagne a obtenu une dérogation. L'Autriche, qui souhaitait aussi une dérogation, a adopté une déclaration commune avec l'Allemagne.
Par ailleurs, les ministres ont pris note de la présentation, par le comité de politique économique (CPE), de l'état des travaux sur les avantages des différents systèmes de retraite et sur les réformes à entreprendre.