login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8253

12 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
La décision de la Commission de considérer comme illégales les aides d'Etat à l'entreprise Hijos de Andrés Molina est confirmée

Luxembourg, 11/07/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européenne a confirmé la décision de la Commission pour qui les aides accordées par l'Espagne, sous forme de prêts et de garanties, à l'entreprise agroalimentaire Hijos de Andrés Molina étaient illégales. L'entreprise, en liquidation en 1999 lorsqu'elle a intenté ce procès à la Commission, avait avancé toute une série d'arguments dont une partie a été rejetée par la cinquième chambre du Tribunal que...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE