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Bulletin Quotidien Europe N° 8250

8 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur
Le Parlement demande une nouvelle législation pour protéger les consommateurs qui achètent un "droit d'utilisation" de résidences de vacances

Strasbourg, 08/07/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une nouvelle législation pour protéger les droits des consommateurs qui achètent un "droit d'utilisation à temps partiel" de biens immobiliers, dans une résolution adoptée la semaine dernière par 431 voix pour, et 12 abstentions, sur la base d'un rapport du socialiste espagnol Manuel Medina Ortega. Les députés constatent qu'une "multitude de plaintes" et de demandes...

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