Bruxelles, 05/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne porte l'Espagne devant la Cour de justice, parce qu'elle juge que les conditions imposées pour les prestations de services de sécurité privés sont disproportionnées. A la suite d'un premier arrêt de la Cour, l'Espagne avait déjà dû abroger les clauses de sa législation qui imposaient aux gardes du corps d'avoir la nationalité espagnole. La Commission estime cette fois que l'Espagne n'applique pas le principe de reconnaissance mutuelle. Elle lui reproche d'imposer aux prestataires de services de sécurité reconnus dans un autre Etat membre de se conformer à toutes les règles applicables aux opérateurs nationaux: constitution en société, capital social minimal et caution auprès de la Caisse générale des dépôts en Espagne même lorsqu'une caution a déjà été déposée dans l'Etat membre d'origine, nombre minimal d'employés, véhicules blindés répondant aux normes espagnoles. La Commission estime en outre que l'Espagne a manqué à ses obligations en ne soumettant pas les professions du secteur de la sécurité privée au régime communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles.