login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8249
Sommaire Publication complète Par article 34 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission attaque la législation espagnole sur les gardes du corps devant la Cour

Bruxelles, 05/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne porte l'Espagne devant la Cour de justice, parce qu'elle juge que les conditions imposées pour les prestations de services de sécurité privés sont disproportionnées. A la suite d'un premier arrêt de la Cour, l'Espagne avait déjà dû abroger les clauses de sa législation qui imposaient aux gardes du corps d'avoir la nationalité espagnole. La Commission estime cette fois que l'Espagne n'applique pas le principe de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE