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Bulletin Quotidien Europe N° 8249
Sommaire Publication complète Par article 28 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/racisme

Le Parlement demande que les comportements motivés par la haine, le racisme et la xénophobie soient punissables en tant qu'infractions pénales

Bruxelles, 05/07/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du social-démocrate allemand Ozan Ceyhun sur la proposition de décision du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, le Parlement européen souligne notamment que les Etats membres peuvent prendre des mesures afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas exclusivement de déclarations ou d'accusations émanant des victimes,...

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