Bruxelles, 03/07/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a lancé le débat sur les voies de recours des personnes physiques et morales en demandant, lors de la dernière session de la Convention européenne, l'inclusion dans le futur traité constitutionnel d'un chapitre qui exposerait l'ensemble des possibilités de recours juridictionnels ou non juridictionnels. Il estime qu'un tel chapitre est essentiel pour permettre aux citoyens, entreprises et associations...