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Bulletin Quotidien Europe N° 8242

27 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Procédures contre Espagne, France, Irlande, Allemagne, Grèce, Luxembourg

Bruxelles, 26/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre devant la Cour de Justice: - l'Espagne, pour avoir imposé des restrictions à la libre prestation de services de transport maritime en Galice estimées contraires au règlement sur le cabotage maritime ; - la France et l'Irlande pour mauvaise application de la législation du contrôle des navires par l'Etat du port. En outre, la Commission a envoyé un avis motivé: - à l'Allemagne en raison des restrictions...

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