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Bulletin Quotidien Europe N° 8242

27 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 19 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Avis motivé à la France à propos de l'indépendance de l'autorité de réglementation de la poste

Bruxelles, 26/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France parce qu'elle estime que l'indépendance de l'autorité de réglementation du secteur postal n'est pas garantie. La directive 97/67 sur les services postaux prévoit que les Etats membres doivent désigner des autorités réglementaires nationales pour le secteur postal qui soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. La France a désigné le...

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