Bruxelles, 28/05/2002 (Agence Europe) - Le libéral démocrate britannique Andrew Duff, député européen membre de la Convention européenne, a présenté dans sa deuxième contribution à la Convention, des propositions sur trois articles en bonne et due forme du futur traité. Il s'agit des articles suivants:
Article 3, sur la citoyenneté, qui précise que: 1. Les ressortissants nationaux des Etats membres sont aussi citoyens de l'UE. 2. La Charte européenne des droits fondamentaux est annexée comme "Protocole à cette Constitution". Elle est contraignante pour les institutions et agences de l'Union "dans leur entièreté", et pour les Etats membres dans la mesure où ils mettent en oeuvre des "lois et politiques de l'Union". 3. Un citoyen directement affecté par un acte de l'Union peut ouvrir une procédure à la Cour de Justice. 4. Un Médiateur sera désigné par le Parlement européen. "Naturellement, une Union fédérale a besoin d'un Bill of Rights (...). A cette fin, la Charte peut probablement être insérée (…) plus ou moins telle qu'elle est, avec quelques modifications seulement à son préambule et aux articles horizontaux 51 à 54", estime M. Duff, pour qui l'incorporation de la Charte dans le Traité exige l'accès direct du citoyen à la Cour de Justice.
Article 6, sur les actes de l'Union, qui indique en particulier que: 1. L'UE aura la personnalité juridique en droit international. 2. L'UE agira par le biais de: lois organiques, règlements, directives, actions communes, décisions (de nature exécutive, contraignante pour ceux à qui elles s'adressent), opinions (de nature consultative), codes de conduite et accords interinstitutionnels. 3. Tous les actes seront décidés conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission (il est important que toutes les décisions sur le choix des instruments soient prises selon cette procédure, souligne M. Duff).Voici "Une hiérarchie plutôt minimaliste de normes dont toutes les institutions, sans exclure le Conseil européen, devraient assurer la conformité", commente M. Duff.
Article 7, sur les finances de l'Union, qui affirme que: 1. L'UE établira son propre régime financier, avec des plafonds de dépenses exprimés comme pourcentage déterminé du produit brut de l'Union. 2. Elle établira un système de ressources propres qui "pourrait inclure la levée de taxes". 3. Elle établira des dispositions pour un système de contrôle financier. 4. Ce régime financier prendra la forme d'une loi organique.