Bruxelles, 28/05/2002 (Agence Europe) - Les ambitieuses propositions de réforme de la politique commune de la pêche (Pcp) adoptées mardi par la Commission européenne promettent d'être fortement critiquées et âprement discutées par les Etats membres. Alors que Franz Fischler a réussi à imposer ses vues auprès de ses pairs, la Commissaire Loyola de Palacio, qui était absente de la réunion du collège, a fortement critiqué dans une lettre le contenu de ces propositions qui prévoient notamment la suppression des aides publiques pour le renouvellement de la flotte et la destruction de 8,5% du nombre de navires de pêche de l'UE. Les services de M. Fischler reconnaissent qu'il existe des incertitudes au sujet des effets socio-économiques des mesures de limitation de l'effort de pêche. De plus, la question des modalités de financement des mesures d'urgence pour la démolition des navires par le budget communautaire n'est pas encore élucidée.
Pour tenir compte de la nécessité de protéger certains stocks de poissons menacés (merlan, cabillaud, merlu, langoustine, sole, églefin, baudroie, chinchard, cardine, plie) et, donc, de réduire l'effort de pêche de 30 à 60% selon les espèces (comme le recommandent les scientifiques), la Commission propose: - des nouvelles règles d'octroi des aides à la flotte: suppression de la possibilité d'accorder des aides pour l'introduction de nouvelles capacités, interdiction des aides à l'exportation de navires ou à l'établissement de sociétés mixtes avec les pays tiers, limitation des aides à la modernisation des navires uniquement pour améliorer la sécurité à bord ou la qualité de la production, plus des mesures spéciales pour les navires concernés par les plans de gestion pluriannuels ; - des mesures plus simples que les programmes d'orientation pluriannuels (Pop) pour limiter la capacité de la flotte: (tout retrait de bateau bénéficiant d'une aide publique entraînera automatiquement une diminution équivalente et définitive des niveaux de capacité autorisée, toute mise en service de nouveaux bateaux devra être compensée par des retraits équivalents (sans aide financière) chaque Etat membre assurera l'équilibre entre son effort de pêche et les ressources disponibles, des mesures exceptionnelles de retrait seront prévues pour les flottes pêchant des espèces en danger.
Incidence socio-économique des régimes de limitation de l'effort de pêche
Pour répondre à l'ajustement structurel qui s'imposera du fait des mesures proposées, la Commission a proposé une stratégie ambitieuse: - consultations bilatérales pour la constitution d'un plan d'action pour lutter contre les conséquences socio-économiques de la restructuration ; - « reprogrammation » des fonds structurels en 2004 pour dégager 460,6 millions d'euros (pour le cofinancement de régimes nationaux de préretraite, les paiements compensatoires individuels en faveur des pêcheurs cessant définitivement leur activité, les paiements en faveur de la reconversion ou de la diversification des activités en dehors de la pêche ou encore l'introduction de mesures sociales d'accompagnement ; - plan structurel d'urgence doté d'un budget de 272 millions d'euros en quatre ans pour démolir les navires.
La Commission estime qu'en plus des 460,6 millions d'euros qui seraient utilisés pour aider les pêcheurs à se reconvertir, il faudrait trouver 88 millions d'euros pour financer les mesures sociales nécessaires ultérieurement. La Commission reconnaît que les conséquences socio-économiques des régimes de limitation de l'effort de pêche sont difficilement quantifiables. Elle part du principe qu'un maximum de 28.000 pêcheurs, représentant quelque 11% de l'emploi total en mer, pourraient être affectés par ces mesures de 2003 à 2006, ce qui représente une réduction nette du nombre pêcheurs de 7.000 par an sur cette période. Il faudra parallèlement détruire, à partir de 2003, 8.600 navires, soit 8,5% du total. La Commission précise que la diminution annuelle moyenne de l'emploi dans le secteur de la pêche était de 8.000 emplois au cours des dernières années (de 1990 à 1998, 66.000 emplois de pêcheurs ont disparu, soit une diminution globale de 22%).
Pour répondre à ces besoins, la Commission devrait proposer de mobiliser, en 2003, l'instrument de flexibilité, a précisé M. Fischler. Ceci risque de placer la Commissaire Michaele Schreyer dans une situation difficile, car non seulement ces crédits n'ont pas été prévus dans l'avant-projet de budget (rappelons que la Commission a déjà proposé de recourir à ce mécanisme pour couvrir les dépenses de préparation à l'élargissement: NdlR), mais encore les Etats membres et le Parlement ont déjà fait montre de réticences quant à l'utilisation « systématique » de cet instrument. Pour l'exercice 2004, les crédits nécessaires seront définis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique structurelle, a précisé aussi M. Fischler. « L'avenir sera sombre si ces propositions ne sont pas adoptées maintenant », a commenté M. Fischler, en ajoutant: « si nous continuons ainsi, les pêcheurs et les poissons vont disparaître ».
Par ailleurs, l'accès aux ressources dans la zone des 6 à 12 milles continuera d'être réservé aux navires opérant à partir des ports adjacents et à ceux jouissant de droits historiques, sans aucune limitation dans le temps, afin de protéger la partie la plus sensible du littoral et de préserver les activités de pêche traditionnelle dans ces zones. Lors de la conférence de presse, M. Fischler n'a pas fait preuve de limpidité au sujet d'un éventuel réexamen des autres dérogations au principe du libre accès (règles de la "Shetland Box" et des eaux occidentales), affirmant que la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres sera effectuée selon le principe de la « stabilité relative ». Rappelons que la Commission propose aussi une meilleure conservation des ressources (gestion à long terme des stocks, des niveaux de référence tenant compte des jours de pêche…: voir les détails dans EUROPE du 25 mai, p.9).
Décisions brutales, selon Mme de Palacio
La Commissaire Loyola de Palacio a écrit lundi soir à Franz Fischler pour lui dire tout le mal qu'elle pensait de cette réforme: « il s'agit de décisions brutales qui oublient les conditions de vie et de travail de nos pêcheurs et ne contribuent pas à la protection des espèces », peut-on lire dans ce courrier. Pour la Commissaire espagnole, qui a réaffirmé dans sa lettre son indépendance totale, le projet de détruire nombre de navires de pêche pour préserver une ressource halieutique en voie de disparition ne répond pas aux nécessités. « Le débat s'étant déplacé à l'extérieur, nous nous limitons à une approche facile de reconduction des systèmes historiques d'accès, sans oser raisonner dans un cadre communautaire qui seul pourrait permettre d'atteindre ses objectifs dans un véritable marché intérieur de la pêche », a-t-elle écrit. Elle a exprimé ses « vives inquiétudes » quant à la survie de dizaines de milliers de pêcheurs européens: « s'il n'y a pas de pêche sans poissons, il n'y aura pas davantage de pêche sans pêcheurs », a-t-elle dit. Ses principales critiques vont à l'absence de véritable solution communautaire, de nombreuses exceptions empêchant les pêcheurs espagnols de travailler où bon leur semble. Elle s'en prend également à l'incertitude sur l'aspect financier de la réforme et estime que la « suppression des aides à la modernisation adoptée à l'unanimité au Conseil européen de Berlin (en mars 1999) constitue une provocation ».
La veille, le ministre français de l'Agriculture, Hervé Gaymard, avait dit: « ça ne nous va pas du tout. j'en ai parlé avec mon collègue espagnol qui est sur la même longueur d'onde ». Sur le principe même de la restructuration du secteur, il a affirmé: « c'est une vision qui n'est pas la nôtre, les pêcheurs ne sont pas une variable d'ajustement ». M. Gaymard a indiqué qu'il existait toujours des dissensions, au sein de la Commission, sur les coûts budgétaires de la restructuration « Cela va empêcher la modernisation de la flotte portugaise », a déclaré pour sa part le ministre portugais, Armando Sevinate Pinto, qui a menacé d'y opposer son veto.