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Bulletin Quotidien Europe N° 8199

25 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cybercriminalite
La Commission préconise un rapprochement des droits pénaux des pays de l'UE pour mieux lutter contre les attaques visant les systèmes d'information

Bruxelles, 24/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi une proposition de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information. Ce texte, qui s'inscrit dans le contexte de l'initiative eEurope, vise à rapprocher les droits pénaux des Etats membres de l'UE pour faire en sorte que les services de police et les autorités judiciaires aient les moyens d'agir contre cette nouvelle forme de criminalité dont les conséquences peuvent se révéler...

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