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Bulletin Quotidien Europe N° 8190

12 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit communautaire
La Commission engage et poursuit une série de procédures d'infraction

Bruxelles, 11/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'engager ou de poursuivre une série de procédures d'infractions pour manquements au respect du droit communautaire dans plusieurs domaines. Elle a ainsi:

- envoyé à l'Italie un avis motivé lui demandant de modifier sa législation sur le travail aérien afin de la rendre conforme aux dispositions communautaires sur la libre prestation des services au sein du marché intérieur;

- décidé de poursuivre...

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