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Bulletin Quotidien Europe N° 8190

12 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/statut des deputes
La commission juridique a adopté le rapport Rothley - Il propose que l'indemnité soit égale à 50% du traitement de base d'un juge de la Cour de justice des Communautés

Strasbourg, 11/04/2002 (Agence Europe) - La commission juridique du Parlement européen a adopté (19 pour, 12 contre et 2 abstentions), en marge de la session plénière à Strasbourg, le rapport du social-démocrate allemand Willi Rothley sur le projet de statut des députés européens. Cet avis élaboré à l'attention du président du Parlement devrait être examiné par la conférence des présidents de groupes politiques avant de servir de base dans les négociations avec le Conseil....

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