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Bulletin Quotidien Europe N° 8150

14 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 44 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/tva
Oui à une meilleure coopération contre les fraudes

Strasbourg, 13/02/2002 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière un rapport de Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, finlandaise), le Parlement européen a approuvé les propositions de la Commission européenne sur: - un règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la modification de la directive sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. La proposition...

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