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Bulletin Quotidien Europe N° 8150

14 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission adopte de nouvelles règles afin d'encourager les entreprises dénonciatrices d'ententes

Bruxelles, 13/02/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé, la Commission a adopté, à l'unanimité, une communication dans laquelle elle instaure de nouvelles règles en faveur des entreprises qui fournissent des informations sur les ententes. Cette nouvelle politique de clémence constitue une mise à jour de son document de 1996 dans lequel la Commission prévoyait, pour la première fois, une non-imposition d'amendes ou une réduction de leur montant en faveur des entreprises...

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