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Bulletin Quotidien Europe N° 8143

4 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle
La Commission poursuit des procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique et du Danemark

Bruxelles, 04/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de poursuivre, par l'envoi d'avis motivés, des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la Belgique et du Danemark pour transposition incomplète de la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur, dont les dispositions devaient avoir été intégrées au droit national avant le 1 juillet 1994.

Aux termes de cette directive, les auteurs et autres ayants...

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