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Bulletin Quotidien Europe N° 8131

18 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 26 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/equipements sous pression
L'Allemagne assignée devant la Cour

Bruxelles, 17/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de Justice pour non communication des mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive relative aux équipements sous pression (récipients, cuiseurs, tuyauteries, valves, extincteurs sous pression, unités de traitement pétrochimique, centrales électriques non nucléaires, etc.). Cette directive devait être transposée par les Etats membres au plus...

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