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Bulletin Quotidien Europe N° 8131

18 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 27 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/principes de droit communautaire
La Cour estime que le bénéfice de la convention italo-suisse sur les pensions de vieillesse doit être étendu aux travailleurs d'autres Etats de l'UE non membres de la convention

Luxembourg, 17/01/2001 (Agence Europe) - Les avantages découlant d'une convention bilatérale entre un Etat membre et un Etat tiers doivent être accordés, en principe, aux travailleurs d'autres Etats membres, qui ne sont pas parties à la convention. Telle est en substance la conclusion d'un arrêt rendu mardi par la Cour de justice des Communautés. Ainsi, pour le calcul des pensions de vieillesse, un citoyen de nationalité française peut faire valoir ses droits à la retraite obtenus...

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