Bruxelles, 29/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié sur Internet les résultats d'une consultation, lancée en juillet 2001, relative à sa future proposition de directive actualisant les règles communautaires concernant les informations périodiques à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés. Cette consultation répond à une résolution adoptée par le Conseil européen de Stockholm qui invitait la Commission à prendre l'avis des praticiens des marchés, des émetteurs de valeurs mobilières et des consommateurs, lors de l'élaboration des nouvelle propositions législatives applicables aux valeurs mobilières. Le Conseil recommandait en outre la publication des résultats de ces consultations.
Les principaux points qui ressortent de la consultation sont les suivants: 1) Codification : la Commission proposait de codifier en un texte unique toutes les obligations de publicité permanente et périodique applicables aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. En général, les répondants ont approuvé les grandes lignes de cette approche, certains proposant que l'on tende également à renforcer les obligations de publicité actuelles concernant les droits de vote en cas de participation importante, par exemple en abaissant le seuil (actuellement 10 %) en deçà duquel les investisseurs sont dispensés de notifier à une entreprise l'acquisition ou la cession d'actions émises par elle. 2) Actualisation des obligations de publicité périodique : la Commission demandait s'il y avait lieu d'actualiser les obligations de publicité périodique en vigueur pour les rapprocher des meilleures pratiques internationales, par exemple en obligeant les émetteurs à appliquer les normes comptables internationales (IAS) et à publier des états financiers trimestriels. Si les répondants ont accueilli favorablement la proposition visant à aligner les obligations de publicité sur les IAS, les états financiers trimestriels ont suscité des réactions plus partagées. La grande majorité des régulateurs des marchés des valeurs mobilières, des bourses de valeurs et des investisseurs ont manifesté leur approbation pleine et entière. Par contre, bon nombre d'émetteurs se sont montrés hésitants, proposant une approche progressive qui tienne compte de la taille de l'émetteur et du risque lié aux valeurs mobilières émises. D'autres se sont carrément opposés à la publication d'états financiers trimestriels. 3) Publication sous format électronique: le document de consultation proposait de permettre la publication par voie de presse, mais aussi sur le Net. La grande majorité des répondants y est favorable. Les éditeurs de journaux et les agences de presse s'y sont opposés, soulignant notamment que le Net n'est pas accessible dans toute l'UE. 4) Contrôle par les autorités de l'Etat membre: la Commission demandait s'il convenait que chaque Etat membre désigne une seule autorité compétente pour traiter ces questions. Ce principe de l'autorité unique a recueilli une large approbation. Les bourses de valeurs ont souligné la nécessité d'une coopération réussie entre autorités administratives et marchés boursiers. 5) Possibles mesures d'application des recommandations du rapport Lamfalussy: pour garantir la flexibilité, la Commission proposait d'effectuer les adaptations et clarifications techniques voulues par voie de "comitologie". Une nette majorité de répondants appellent de leurs vœux une structure réglementaire plus flexible où la Commission, assistée par le comité européen des valeurs mobilières, adopterait des mesures d'application. D'autres ont demandé des précisions sur cette approche et ont mis l'accent sur la sécurité juridique, sur le contrôle démocratique et sur une véritable consultation des entreprises (un résumé des réponses à la consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/mobil/index.htm).