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Bulletin Quotidien Europe N° 8112

14 décembre 2001
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Les provisions prévues pour la fermeture de centrales nucléaires ne sont pas des aides d'Etat

Bruxelles, 13/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, après examen, que les dispositions allemandes, qui prévoient des provisions pour la fermeture de centrales nucléaires et l'émimination en toute sécurité des déchets radioactifs, ne constituaient pas une aide d'Etat. La procédure d'examen a été ouverte suite à une plainte déposée par plusieurs entreprises régionales d'approvisionnement en énergie. La Commission a estimé que les dispositions en...

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