Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - A l'issue de son enquête, menée conformément aux dispositions du Code des aides à la sidérurgie, la Commission européenne a décidé que le régime français d'appui aux implantations d'entreprises à l'étranger en franchise d'impôts était incompatible avec les règles européennes. La France argumentait, pour sa défense, qu'il s'agissait d'une mesure générale prévue par le Code Général des Impôts français. Selon les articles 39,...