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Bulletin Quotidien Europe N° 8097

23 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 28 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Seules les personnes physiques sont concernées par la notion de consommateur dans la directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats

Luxembourg, 22/11/2001 (Agence Europe) - Seules les personnes physiques sont concernées par la notion de consommateur utilisée dans la directive européenne traitant des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, indique un communiqué de la Cour de Justice dans l'affaire Cape et Idealservice. Deux contrats portant sur la fourniture de machines de distribution automatique de boissons installées par la société Idealservice dans les locaux des...

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