Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - Sur proposition de Michaele Schreyer, la Commission européenne a adopté mercredi une série de critères permettant de prendre des décisions au cas par cas lorsqu'elle doit renoncer, pour des raisons diverses, à exiger le recouvrement de la totalité des créances (en d'autres termes, lorsque doit s'appliquer le principe dit de "proportionnalité"). En adoptant ces « lignes directrices », la Commission a montré qu'elle était bien décidée à...