Bruxelles, 27/08/2001 (Agence Europe) - Le lobby du patronat européen, l'UNICE, appelle le Parlement européen à demander à la Commission de présenter des mesures fiscales pour compléter le statut de la société européenne, en prévision du débat, lundi 3 septembre en session plénière à Strasbourg, sur les rapports Mayer, consacré au règlement créant un "Statut de la société européenne" (voir EUROPE du vendredi 29 juin p. 12) et Menrad, sur la consultation des travailleurs des entreprises européennes (voir EUROPE du 23 juin p.6). Dans une lettre adressée la semaine dernière à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine et aux députés européens, le président de l'UNICE, Georges Jacobs, estime que "sans accord sur des mesures fiscales d'accompagnement, le statut de la société européenne n'aura qu'un impact pratique limité". Selon le président de l'UNICE, "il est essentiel que le Parlement européen appelle sans ambiguïté la Commission à présenter une proposition qui permettrait de parvenir aussi rapidement que possible à une consolidation au niveau européen de la base imposable des entreprises". "Nous souhaiterions aussi que des propositions spécifiques soient faites pour lever les obstacles fiscaux à la création d'une société européenne par le biais d'une fusion", précise-t-il dans un communiqué.
Proposé par la Commission il y a trente ans, le règlement sur le statut de la société européenne a finalement fait l'objet d'un accord politique lors du Sommet de Nice après de longues tractations à propos des règles de consultation des travailleurs. Applicable à partir de 2004, il permettra aux entreprises opérant dans plusieurs Etats membres de se constituer en société de droit communautaire en appliquant un système unique de gestion de l'entreprise et de publication des informations financières dans l'ensemble de l'UE.