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Bulletin Quotidien Europe N° 8014

26 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 16 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission décide de traduire la France devant la Cour de justice pour entrave à la fourniture de services

Bruxelles, 25/07/2001 (Agence Europe) - Comme annoncé dans EUROPE du 18 juillet, p.9, la Commission européenne a décidé, mercredi, d'attaquer la France devant la Cour de justice au sujet de la loi Evin et de son application aux fins d'interdire aux producteurs français de boissons alcoolisées l'accès aux émissions télévisées, parrainages sportifs et à la publicité transfrontalière. La Commission estime que les mesures d'application, qui ont été traduites sous la forme d'un «...

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