Libreville, 21/03/2001 (Agence Europe) - La mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou et la réforme en cours à la Commission pour une efficacité accrue dans la gestion de l'aide extérieure de l'UE étaient, mardi à Libreville, au coeur des débats de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (voir EUROPE d'hier, pp.13-14).
Dans son discours devant les parlementaires, le Commissaire européen Poul Nielson a rappelé que l'Accord de Cotonou est déjà mis en oeuvre par anticipation et à titre provisoire pour l'essentiel de ses dispositions (à l'exception de la mobilisation des ressources financières du 9ème Fed), mais il s'est dit préoccupé par le fait qu'aucun Parlement des Etats membres de l'UE n'a, à ce jour, ratifié l'accord, et que seuls quelques Etats ACP l'ont fait. "C'est très décevant. (…) Je ferai mon possible pour relayer ce message auprès de mes collègues, aux ministres européens ainsi qu'à nos partenaires ACP afin d'accélérer ce processus", a-t-il déclaré. Et il a insisté sur les trois piliers de l'Accord: a) la dimension politique: l'Assemblée a là un rôle fondamental à jouer , a-t-il souligné; b) la préparation d'un nouveau régime commercial, compatible avec les règles de l'OMC - exigence que la Commission a jugé bon d'accompagner immédiatement par un geste en faveur des pays les moins avancés, avec l'initiative "Tout sauf les armes" qui entrera en vigueur ce mois-ci pour 40 pays ACP (sur les 77 que compte le groupe); c) des stratégies de développement et un exercice de programmation de l'aide, actuellement en cours, avec la participation de la société civile, pour l'utilisation des ressources du 9ème FED. Poul Nielson a précisé que les documents stratégiques d'éradication de la pauvreté -objectif majeur de l'Accord- sont discutés avec la Banque mondiale, en respectant les priorités identifiées par la Commission. La santé et l'éducation y occuperont une place de choix en tant que priorités pour 2002.
"A ce stade les premiers projets de stratégie par pays ont été préparés par les ACP et la Commission Nous escomptons qu'ils seront finalisés et signés pour la plupart des pays à la fin de l'année, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l'Accord et la mise à disposition des ressources", a précisé le Commissaire. La programmation de l'aide pour la coopération régionale, elle, n'a pas encore débuté, et Poul Nielson a insisté sur la nécessité urgente, pour les Etats ACP, de "clarifier la situation concernant la définition des régions de programmation et la relation qui sera établie entre ces entités géographiques et celles qui présideront à la négociation d'accords de partenariat économiques régionaux (APER) avec l'Union, dès l'an prochain". "Dans le respect du principe défini par l'Accord de Cotonou, c'est aux ACP de décider de la composition géographique des régions de programmation de l'aide", a précisé le Commissaire, estimant que la situation actuelle, qui prolonge la programmation au titre du 8ème Fed, ne lui semble pas, pour certaines régions, respecter l'accord de Cotonou.
Au cours du débat, plusieurs députés européens et ACP ont, eux aussi, dénoncé le retard pris dans la ratification de l'Accord, sachant que pour entrer en vigueur celui-ci devra avoir été ratifié par les deux tiers des Etats ACP, la totalité des Etats membres de l'UE et par le Parlement européen. Assarid Ag Imbarcouane, premier vice-président de l'Assemblée nationale du Mali, a été le plus virulent. Faisant observer que son pays a déjà ratifié l'Accord, il a déclaré: "Je ne suis pas sûr que les pays européens aient la même volonté que nous que la mise en oeuvre de l'accord intervienne rapidement". Le représentant nigérian a évoqué la "suspicion des Etats ACP quant à la sincérité des Européens". Le député européen Didier Rod (Verts/ALE, français) a exprimé la crainte que l'attentisme des Européens ne traduise les tentatives de certains Etats membres, "opposés au départ" à la poursuite du cadre de coopération privilégié entre l'Union et les Etats ACP, de "vider l'accord de son contenu" - un sentiment que renforce, selon lui, la réforme de la Commission qui éclate entre trois Commissaires- les compétences pour les relations avec les pays ACP (Développement/Commerce/ Relations extérieures). M. Rod a aussi reproché à l'initiative "Tout sauf les armes" de diviser les pays ACP.
Niri Deva (conservateur britannique) a souligné la nécessité de "combler le déficit démocratique dont souffre encore l'Assemblée parlementaire paritaire", qui ne contrôle pas les dépenses du Fed, géré par les Etats membres. "Aucun parlement national ne débat de ce sujet alors que 20 milliards d'euros sont en jeu" s'est-il indigné, en plaidant pour la budgétisation du Fed. M. Wijkman (PPE/DE suédois) s'est inquiété de la faible représentation des ACP à l'OMC et a souligné la nécessité d'étoffer la place conférée aux transports dans la coopération au développement. M. Van Ecke (PPE/DE, belge), lui, a plaidé pour l'élaboration dès à présent de "critères objectifs" pour la mise en oeuvre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou (clause de suspension du partenariat avec un pays ACP). "Je ne comprends pas pourquoi cet article est appliqué au Togo et pas au Zimbabwe", s'est-il exclamé. Le député a également souligné la nécessité d'une cohérence entre la politique agricole et la politique de développement de l'Union, estimant que les délais de transition sont trop longs pour l'accès au marché européen du riz, de la banane et du sucre ACP dans l'initiative "Tout sauf les armes". Le représentant sud-africain a mis en garde contre les retombées négatives possibles des futurs accords de partenariat économiques régionaux sur les zones d'intégration régionale existantes dans les pays ACP, affirmant que "tous les membres de la SADC sont affectés par l'accord de coopération et de commerce conclu entre l'Union et l'Afrique du Sud".
Dans sa réplique, Poul Nielson a précisé notamment que: a) il ne faut pas voir d'agenda caché dans le retard pris dans la ratification; l'Accord sera, en tout état de cause, ratifié, mais des problèmes se poseront si ce retard perdure; b) la Commission et la quasi-totalité des Etats membres sont en faveur de la budgétisation du Fed", avec un contrôle parlementaire normal", mais l'unanimité est requise pour qu'elle soit possible; c) 20 millions d'euros sont déjà affectés au soutien à la participation des ACP aux négociations de l'OMC, auxquels s'ajoutent 10 millions d'euros pour faciliter leur représentation à Genève ; d) les priorités définies par la Commission et reprises dans la déclaration générale de la politique de développement de l'Union visent à concentrer les efforts sur les domaines où l'UE possède la valeur ajoutée de l'expertise; e) dans l'application des sanctions, "chaque cas doit être traité selon les circonstances et mérites en cherchant les meilleures possibilités de parvenir au résultat escompté", en évitant la rigidité systématique qui peut être contre-productive; f) l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur de tous les pays les moins avancés du monde ne vise par à diviser les pays ACP, mais "elle représente un défi pour la solidarité Sud-Sud"; "la concurrence entre les pays ACP est peut-être une bonne chose" si elle est porteuse de compétitivité accrue et de diversification des productions. Avec cette initiative, l'UE a, sous la pression des problèmes mondiaux, relevé le défi d'accélérer l'adaptation de sa politique agricole à la mondialisation. "C'est une opportunité de faire ce qui doit être fait", a estimé le Commissaire; g) avec la première déclaration de politique générale de développement de l'Union et la communication récente sur la pêche et la réduction de la pauvreté, la Commission s'est donné, plus que jamais dans le passé, les moyens de la cohérence; h) les zones d'intégration régionale ACP et les futurs accords de partenariat économiques régionaux entre l'Union et les ACP sont tout à fait compatibles, mais il convient de discuter des chevauchements géographiques possibles.
En réponse à une demande formulée par le député Richard Howitt (travailliste britannique), Poul Nielson s'est dit prêt à présenter à l'Assemblée, lors de la prochaine session en octobre, un rapport sur les progrès réalisés dans la programmation de l'aide, "assorti de données qualitatives sur ce qui a été fait pour associer la société civile à cet exercice". Au représentant du Congo qui regrettait que "pour des projets de développement durable tels que la construction de routes ou de barrages, les bonnes intentions de l'Union s'enlisent dans des études interminables", au risque de faire de "l'éradication de la pauvreté une coquille vide", M. Nielson a dit que la réforme de la gestion de l'aide visait notamment la simplification des procédures et la décentralisation des décisions pour raccourcir les délais d'acheminement des fonds, mais que la nature même des projets de construction justifiait que les délais soient plus longs que pour l'aide humanitaire, par exemple. Poul Nielson a ajouté qu'il s'était rendu, à la veille de la session, sur le lieu d'un projet Fed de construction d'une route asphaltée entre le Cameroun et le Gabon qui, pour la première fois, reliera deux pays d'Afrique centrale. Au co-président John Corrie (conservateur britannique) qui suggérait de réfléchir à une aide aux petits Etats ACP qui n'ont pas les moyens de participer à l'Assemblée parlementaire paritaire, le Commissaire a répondu: "L'Union finance la coopération au développement avec les Etats ACP. Si certains parlementaires ACP sont empêchés de participer à ces assises, ce n'est pas de notre fait. Le manque de représentativité dans une assemblée parlementaire est un vrai déficit, qui doit être traité".
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